Security Breach Notification Act
«En avril 2002, des pirates ont accédé au système
informatique de l’État de la Californie et ont pu
consulter les informations personnelles de plus de
200 000 employés de l’État, du gouverneur au préposé à
l’entretien. Le pire, c’est que le gouvernement n’a
avisé ses employés que plusieurs semaines après
l’incident. » (Kinley Levack, EContent)
La problématique suscitée par le vol d’identités
découlant de cette intrusion est à l’origine de la
« Security Breach Notification Act ». Cette loi a
été adoptée par l’État de la Californie le 1er
juillet 2003, afin de répondre aux préoccupations
de la population relativement aux avis en matière de
déclaration de confidentialité. Bien que cette loi
ne s’applique qu’à l’État, son effet se fait
ressentir dans une grande partie des sociétés du
pays qui doivent maintenant s’y conformer, car elle
oblige toute entreprise qui divulgue
accidentellement ou autrement des renseignements
personnels sur un résident de l’État de la
Californie à aviser celui-ci dans un délai
raisonnable.
A cause de la nature des termes, il est exigé à toute
société qui fait des affaires avec des compagnies
résidant en Californie d’être conforme aux lois en
vigueur dans cet état. La loi relative à la notification
de violation de sécurité traite de la question suivante:
-
Les sociétés, les organismes ou les personnes
physiques qui font des affaires en Californie sont
tenus de dénoncer toute violation de sécurité aux
résidents de Californie.
-
Une divulgation opportune doit se produire en toutes
circonstances.
-
Il n’est pas permis aux sociétés d’échanger des
informations avec leurs filiales sans l’approbation
des consommateurs.
“La divulgation doit être effectuée le plus
rapidement possible et sans retard
déraisonnable ».Alinéa
(Sec. (2)(a)
Cette loi a pour but de s’assurer que les clients
sont conscients lorsque des informations les
concernant sont reçues par une ou des personne(s)
non autorisée(s).
Cependant, les termes
dans le projet de loi prévoient que les entités, qui
n’ont pas connaissance d’une divulgation, ne soient
pas responsables pour de telles divulgations ou
avertissements aux consommateurs, croient
conformément aux lois de la raison qu’elles ont été
acquises par un quidam non autorisé.
L’alinéa (Sec. 2 (a)) SB-1386 prévoit les “droits de
poursuivre en justice” pour aider les consommateurs
à déposer une plainte civile contre tout organisme
irrespectueux de la loi. Cette pression juridique
est unique à l’ensemble des lois de l’état car la
plupart des litiges au niveau fédéral ne prévoit pas
de “droits de poursuivre en justice” pour les
consommateurs.
Gestion des données informatiques
-
Les sociétés doivent assurer la sécurité et la
confidentialité des informations fournies par leurs
clients, conformément à la loi SB-1386.
-
Elles doivent surveiller et identifier les attaques et
les intrusions de manière adaptée et intelligente
Nos services de
conformité aux
normes:
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