La loi Gramm-Leach-Bliley (GLBA)
La loi Gramm-Leach-Bliley de 1999 et la
proposition de loi n°1386 du Sénat californien ont de
sérieuses implications pour les organisations qui
recueillent des informations personnelles sur leurs
clients. La définition du terme « informations
personnelles » prend un sens large puisqu’elle comprend
la combinaison du prénom (ou de la première initiale),
du nom de famille et de tout numéro d’identification ;
que ce dernier se rapporte à la sécurité sociale, à une
carte de crédit ou à un compte en banque. Les
institutions financières et éducatives auront le plus à
faire pour se conformer à cette réglementation.
Le descriptif de la réglementation
La loi sur la modernisation des services financiers de
1999, mieux connue sous l’appellation de “loi Gramm-Leach-Bliley
(GLBA), englobe des dispositions visant à protéger les
informations financières personnelles des consommateurs
détenues par les institutions financières. Bien que
cette loi s’attache particulièrement à abolir les
restrictions imposées aux institutions financières en ce
qui concerne les fusions et le partage des informations,
l’article 501 de la proposition de loi établit les
normes de sécurité requises.
Cette loi a pour objectif la garantie, par les
institutions financières, des données confidentielles de
leurs clients auxquelles des hackers pourraient avoir
accès via des environnements web comme la connectivité
Internet et les services d’hébergement. Mais si cette
loi modernise le paysage financier nord américain, elle
comprend également d’importants points concernant la vie
privée et la sécurité des individus, notamment :
-
Notification
d´utilisation entre institutions qui sont
recueillies au nom des consommateurs. Cette
provision de privacité inclut l´information que
l´institution recueille sur ses consommateurs, avec
lesquels elle partage l´information, ainsi que la
façon dont elle protège ou sauvegarde cette
information.
-
Notification d´utilisation
entre institutions qui sont recueillies au nom des
consommateurs. Cette provision de privacité inclut
l´information que l´institution recueille sur ses
consommateurs, avec lesquels elle partage
l´information, ainsi que la façon dont elle protège
ou sauvegarde cette information.
-
Le droit de figurer sur les listes d’exclusion pour
toute communication d’informations personnelles à
des entreprises tierces non affiliées.
-
La mise en place d’importantes garanties de
sécurité.
La gouvernance de la sécurité informatique.
-
La garantie d’une clause de confidentialité pour
toute candidature en ligne.
-
L’adoption dans toute l’entreprise de lignes de
conduite et des procédures appropriées visant à la
protection des données des clients comme spécifié
dans la loi Gramm-Leach-Bliley (GLBA).
-
Le recours régulier à des évaluations des risques
confiées à des tiers et concernant l’ingénierie
sociale, les systèmes et les dispositifs de sécurité
logique dans toute l’entreprise.
-
La garantie que tous les partenaires et les autres
tiers sont correctement protégés et respectent les
normes de sécurité en vigueur.
-
La protection du système contre tout risque
prévisible menaçant ou mettant en danger la sécurité
ou l’intégrité des données des clients.
-
La protection du système contre tout accès non
autorisé à ces données ou informations qui
risquerait de nuire gravement ou de porter un lourd
préjudice à un client, ou contre l’utilisation de
ces données ou informations.
Nos services de
conformité aux
normes:
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